
Obligatoire pour les fabricants depuis 1981
Seules les entreprises ayant obtenu une homologation peuvent fabriquer et commercialiser des munitions pour les armes lisses et rayées.
Une fois homologué, l'encartoucheur doit faire renouveler les tests de contrôle sur chaque nouvelle fabrication ou tous les ans.
Le Banc d'Epreuve peut également habiliter le laboratoire de l'encartoucheur et procède dans ce cas à une inspection périodique tri-annuelle.
Conditions générales d'homologation et de contôle des munitions
Homologation et contrôle des munitions
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